Amendement DN40 — après art. 25

Dispositif :

    L'article L. 1132‑1 du code du travail est complété par les mots suivants :
    « , de sa qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national conformément aux articles L. 3142‑89 à L. 3142‑101. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement tend à prévoir, dans l'article « chapeau » du code du travail, une protection explicite contre toute discrimination professionnelle liée au statut de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national.
    En effet, si des dispositions éparses du code visent à protéger les salariés pouvant être appelés sous les drapeaux, posant ainsi un régime juridique globalement satisfaisant, il apparaît utile, alors que les menaces à l'intégrité nationale grandissent, de spécifier que ces salariés, au même titre que les lanceurs d'alerte ou les détenteurs d'un mandat électif, ne peuvent être écartés d'une procédure de recrutement, de nomination, d'accès à une période de formation, ni sanctionnés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, du fait de leur qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national.

Sort : Retiré | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000040.xml

Co-authored-by: Jean-Michel Jacques <PA720354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Mongardien <PA842147@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Cormier-Bouligeon <PA719118@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance Le Grip <PA345722@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karl Olive <PA795722@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-dn40.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article additionnel (amendement DN40)
+
+L'article L. 1132‑1 du code du travail est complété par les mots suivants :
+
+« , de sa qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d'appelé au service national conformément aux articles L. 3142‑89 à L. 3142‑101. »
+