Adopté : amendement 579 (Rect) de Romain Tonussi (RN) et 121 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 16 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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