Amendement DN250 — après art. 2

Dispositif :

    Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ».
    Ce rapport précise notamment :
    1° Le montant et la nature de ces recettes ;
    2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ;
    3° Leur affectation effective ;
    4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ;
    5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel.
    Il évalue également l'impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire.

Exposé sommaire :

    L'actualisation de la loi de programmation militaire affiche 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur la période 2026-2030. Toutefois, une part substantielle de ces montants repose sur des recettes extra-budgétaires dont la disponibilité réelle est incertaine, à tel point qu'une fraction seulement, estimée à environ 23 milliards d'euros, apparaît aujourd'hui effectivement sécurisée. Ce décalage entre les annonces gouvernementales et les ressources réellement mobilisables nuit gravement à la lisibilité et à la sincérité de la trajectoire financière présentée au Parlement. Il entretient l'illusion d'un effort de défense renforcé alors même que le financement demeure pour partie hypothétique. Dans un contexte stratégique exigeant, marqué par le retour des conflits de haute intensité, la France ne peut fonder la remontée en puissance de ses armées sur des artifices budgétaires. Le présent amendement vise à rétablir la transparence et à garantir un contrôle parlementaire effectif en imposant la remise d'un rapport annuel détaillé sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense ».

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000250.xml

Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-dn250.md

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+# Article additionnel (amendement DN250)
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+Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ».
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+Ce rapport précise notamment :
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+1° Le montant et la nature de ces recettes ;
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+2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ;
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+3° Leur affectation effective ;
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+4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ;
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+5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel.
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+Il évalue également l'impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire.
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