Amendement DN18 — art. 17

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« toute » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
    « toute »,
    insérer les mots :
    « publication, diffusion ou ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision.

Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000018.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Sabine Thillaye 2026-04-15 12:00:00 +02:00 committed by angit
parent 876b2e3d48
commit 1df94771cd

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs