assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN268 — art. 6

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
    « 4° De la situation économique, financière ainsi que des contraintes logistiques ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à compléter les critères de détermination des stocks stratégiques en intégrant explicitement les contraintes financières, notamment liées à la situation de trésorerie des entreprises, ainsi que les contraintes logistiques auxquelles elles sont confrontées.
    En effet, si la prise en compte de la situation économique constitue un élément essentiel d'appréciation, elle ne saurait, à elle seule, rendre compte de l'ensemble des réalités opérationnelles. Les capacités de stockage, les délais d'acheminement, les conditions de conservation ou encore les contraintes d'approvisionnement sont autant de facteurs déterminants pour la mise en œuvre effective des obligations prévues par le dispositif.
    Par ailleurs, la situation de trésorerie varie fortement selon la taille et la structure des entreprises, ce qui justifie une approche différenciée et adaptée.
    En intégrant ces contraintes financières et logistiques parmi les critères d'appréciation, cet amendement permet de rendre les obligations plus réalistes, plus proportionnées et pleinement opérationnelles, tout en garantissant l'efficacité du dispositif au service des besoins des forces armées.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000268.xml

Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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Laurent Jacobelli 2026-04-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-06.md
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@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code d
« 3° Des risques de toute nature, y compris à caractère terroriste, qui pourraient perturber l'exercice par l'opérateur de ses activités d'importance vitale ou la sécurité de ses infrastructures critiques, notamment des points d'importance vitale désignés en application des dispositions de l'article L. 1332‑1 ;
« 4° De la situation économique de l'opérateur ainsi que des contraintes logistiques ;
« 4° De la situation économique, financière ainsi que des contraintes logistiques
« 5° Des conditions générales d'approvisionnement et de conservation des stocks à constituer, en tenant notamment compte des prix ;