Amendement DN140 — art. 22

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 5 par les mots :
    « ainsi que les compétences critiques et les fonctions dont la préservation conditionne le maintien effectif de cette continuité ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les plans de continuité déterminent les emplois indispensables à la continuité de l'activité mais aussi les compétences critiques et les fonctions dont la préservation conditionne le maintien effectif de cette continuité.
    Un plan de continuité ne peut être conçu uniquement en termes de postes. Dans les secteurs stratégiques, la continuité réelle de l'activité repose aussi sur des compétences rares, des fonctions critiques et des savoir-faire difficilement remplaçables. Le présent amendement vise à mieux refléter cette réalité opérationnelle et industrielle.

Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000140.xml

Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-22.md

@@ -8,7 +8,7 @@ Le code de la défense est ainsi modifié :
 
 2° L'article L. 2151‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
-« Art. L. 2151‑4. – Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151‑1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l'activité.
+« Art. L. 2151‑4. – Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151‑1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l'activité ainsi que les compétences critiques et les fonctions dont la préservation conditionne le maintien effectif de cette continuité.
 
 « Ils sont également tenus de notifier aux personnes qui occupent ces emplois qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale. »