assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN286 — art. 7

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « exigible »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
    « à compter de l'exécution complète de l'acte mentionné à l'article L. 2335‑19 ou, à défaut, selon un échéancier fixé contractuellement ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à modifier le fait générateur de l'exigibilité de la redevance afin de mieux tenir compte des réalités économiques et contractuelles des industriels de défense. En prévoyant une exigibilité dès le premier versement, le dispositif actuel peut créer des tensions de trésorerie disproportionnées, notamment lorsque les projets s'inscrivent dans des cycles longs ou font l'objet de paiements échelonnés. Il est donc proposé de conditionner l'exigibilité à l'exécution complète de l'acte ou, à défaut, à un échéancier contractuel, permettant ainsi de concilier la préservation des intérêts financiers de l'État avec une gestion soutenable pour les entreprises concernées.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000286.xml

Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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Laurent Jacobelli 2026-04-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs