Amendement DN497 — art. 21

Dispositif :

    À l'alinéa 41 supprimer le mot :
    « préalablement ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.
    "Avant qu'aient été préalablement définies" est un pléonasme.

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000497.xml

Groupe: EPR
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Yannick Chenevard 2026-04-17 12:00:00 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs