assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement CL18 de Jérémie Iordanoff (EcoS) et 4 cosignataires

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Commission des affaires étrangères 2026-04-15 10:09:03 +02:00 • committed by angit
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@ -14,7 +14,7 @@ Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure e
« La décision d'opposition n'intervient qu'après que l'auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.
« III. – Sans préjudice de l'application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l'obligation prévue au I du présent article ou de l'opposition à la communication prévue à son II est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
« III. – Sans préjudice de l'application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l'obligation prévue au I du présent article ou de l'opposition à la communication prévue à son II est punie de 3 750 euros d'amende.
« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure mise en œuvre en application du II du présent article. »