Amendement CL27 — art. 18

Dispositif :

    À l'alinéa 22, substituer à l'année :
    « 2029 »
    l'année :
    « 2028 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réduire la durée de l'expérimentation prévue par le projet de loi.
    En effet, le II de l'article 6 de la Loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article, avait fixé un cadre expérimental courant jusqu'en 2028. Ce délai traduisait la volonté d'encadrer dans le temps le recours à des techniques de renseignement particulièrement intrusives et d'en permettre une évaluation.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000027.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-18.md

@@ -42,7 +42,7 @@ I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé p
 
 « IX. – Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821‑1 ne peut être invoqué pour les autorisations prévues au III et VII du présent article. »
 
-II. – À compter du 1er juillet 2029, l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
+II. – À compter du 1er juillet 2028, l'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
 
 1° Au I :