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Amendement 306 — art. 27

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l'article 27. Le dispositif des emplois dits « réservés » vise à favoriser l'accès aux postes de la fonction publique aux militaires et anciens militaires blessés. Le dispositif actuel n'est toutefois pas satisfaisant : l'étude d'impact du présent projet de loi rapporte que sur la période 2020-2024, près de 400 militaires se sont inscrits via ce dispositif, et environ 600 civils. Seuls 117 militaires et moins de 100 civils ont été recrutés. Ses dysfonctionnements ne justifient toutefois pas sa suppression pure et simple. Dans sa version actuelle, ce dispositif produit une inadéquation entre les emplois effectivement proposés et réservés par les administrations d'une part, et les attentes et candidatures des personnes éligibles au dispositif d'autre part. Pourtant, la modification proposée par cet article vide dans les faits le dispositif de sa substance. Exception faite du changement de nom, certes plus valorisant, le dispositif proposé des « emplois de reconnaissance nationale » ne présente aucune amélioration : l'obligation de réserver un pourcentage des emplois mis au recrutement par les administrations centrales est au contraire supprimée, de même que le processus de sélection spécifique des bénéficiaires. Seul reste l'accompagnement par Défense Mobilité. Cette évolution n'est pas satisfaisante ; si le dispositif des « emplois réservés » est effectivement lacunaire, sa suppression de facto ne pourra pas améliorer la situation de ses bénéficiaires potentiels. Le ministère des armées sait par ailleurs se donner les moyens d'accompagner la reconversion dans le civil de ses anciens membres. Ainsi, la Mission de retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG) consacre en moyenne 16 000 euros par général en accompagnement et en formation pour soutenir la deuxième partie de leur carrière après leur départ des armées. La question de l'efficacité des dispositifs de reconversion est surtout liée aux moyens qui leur sont attribués, eux-mêmes découlant d'une décision avant tout politique.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000306.xml

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# Article 27
I. – Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° À la fin de l'intitulé des chapitres Ier et II du titre IV du livre II et au premier alinéa des articles L. 241‑2, L. 241‑3 et L. 241‑4, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
2° L'article L. 241‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » et, à la fin, les mots : « 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° L'article L. 241‑7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des emplois réservés à cet effet » sont remplacés par les mots : « tout emploi correspondant à leurs compétences et à leurs aptitudes, » et, à la fin, les mots : « 5 et 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de la fonction publique » ;
b) À la fin du second alinéa, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
4° L'article L. 242‑1 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État » sont supprimés et, à la fin, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
b) À la fin du II, les mots : « a de l'article 38 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 326‑1 du code général de la fonction publique » ;
5° L'article L. 242‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires mentionnés au chapitre Ier du présent titre peuvent, sous réserve de l'exception prévue au I de l'article L. 242‑1, postuler aux emplois déclarés vacants dans les corps de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière et dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités selon lesquelles les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 241‑1. » ;
6° À la fin de l'article L. 242‑4, les mots : « à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 311‑2, L. 313‑4 et L. 327‑7 du code général de la fonction publique » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 242‑5, les mots : « inscrit sur liste d'aptitude » sont remplacés par les mots : « retenu sur un poste » ;
8° L'article L. 242‑7 est abrogé ;
8° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
9° (Supprimé)
10° Le premier alinéa de l'article L. 611‑6 ainsi rédigé :
« L'Office est chargé d'instruire les demandes d'emplois de reconnaissance nationale des bénéficiaires des 2° à 6° de l'article L. 241‑2, à l'exception des militaires et des anciens militaires, et des articles L. 241‑3 et L. 241‑4. »
II. – Le début de l'article L. 5212‑15 du code du travail est ainsi rédigé : « Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code…(le reste sans changement). »
III. – À l'article L. 4139‑3 du code de la défense, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».
IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 327‑3 et au 1° de l'article L. 351‑5, le mot : « réservé » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;
2° À la première phrase de l'article L. 311‑2, au 1° de l'article L. 326‑1, à l'article L. 326‑4 et à la fin du 2° de l'article L. 327‑10, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale ».
V. – Sont abrogées :
1° La loi n° 2008‑492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
2° L'ordonnance n° 2014‑1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Chapitre II
Adapter notre droit à la singularité du statut des militaires
(Supprimé)