assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN61 — après art. 12

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Dispositif :

    Sont qualifiées d'infrastructures d'intérêt stratégique les infrastructures concourant à la continuité des activités essentielles de la Nation, notamment dans les domaines de l'énergie, du nucléaire, des transports, des infrastructures portuaires, industrielles et des communications électroniques.
    Ces infrastructures peuvent faire l'objet de procédures administratives adaptées et accélérées pour leur implantation, leur modernisation ou leur sécurisation.

Exposé sommaire :

    Cet amendement crée une définition juridique des infrastructures d'intérêt stratégique afin de permettre une adaptation des procédures administratives, dans une logique de simplification et de souveraineté.

Sort : Non soutenu | Déposé le 16/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000061.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Philippe Gosselin 2026-04-16 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-dn61.md Normal file
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# Article additionnel (amendement DN61)
Sont qualifiées d'infrastructures d'intérêt stratégique les infrastructures concourant à la continuité des activités essentielles de la Nation, notamment dans les domaines de l'énergie, du nucléaire, des transports, des infrastructures portuaires, industrielles et des communications électroniques.
Ces infrastructures peuvent faire l'objet de procédures administratives adaptées et accélérées pour leur implantation, leur modernisation ou leur sécurisation.