Adopté : amendement DN91 de Lise Magnier (HOR) et 4 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« nationale » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires étrangères 2026-04-22 17:00:43 +02:00 committed by angit
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