Amendement 726 — art. 25 ter

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « Les indemnités versées en application »
    les mots :
    « La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement de précision, cette écriture retranscrivant avec plus de précision l'ambition portée par l'amendement DN13 adopté en commission de la défense et ayant créé cet article 25 ter.
    Il vise à donner un fondement législatif clair à l'exonération fiscale applicable à la solde et aux accessoires versés aux réservistes opérationnels du Ministère des Armées, sans en élargir la portée actuelle
    En consacrant dans la loi l'exonération applicable à la solde et aux accessoires versés aux réservistes opérationnels, cela contribuera, en outre, à reconnaître la spécificité de leur engagement, à compenser les sujétions particulières qui y sont attachées, ainsi qu'à soutenir la mise en œuvre de la politique de réserve militaire, votée dans le cadre de la loi de programmation militaire 2024-2030.
    À ce jour, ce dispositif repose sur une instruction fiscale de 1999(*), reprise au Bulletin officiel des finances publiques en 2012, et étendue en pratique à diverses formes d'engagement volontaire, telles que le service civique. La Cour des comptes, dans un rapport publié en avril 2019, recommandait de donner à cette exemption fiscale un fondement législatif, afin de sécuriser et de pérenniser ce régime.
    Le présent amendement s'inscrit dans une logique d'harmonisation avec les indemnités versées aux volontaires sapeurs-pompiers, qui bénéficient d'une exonération d'impôts sur le revenu explicitement prévue par le code général des impôts (article 81, 29°).
    (*) Instruction fiscale de la direction générale des impôts n° 5 F 1113 en date du 10 février 1999.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000726.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-25-ter.md

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 I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :
 
-« 29° bis Les indemnités versées en application de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; ».
+« 29° bis La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; ».
 
 II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.