Amendement CL26 — art. 18

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« procéder à la même… » sans cible — résidu : procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
    « et des menaces pour la défense nationale »
    les mots :
    « , des menaces pour la défense nationale et des menaces terroristes ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir que le rapport remis au Parlement avant le 1er juillet 2026 comporte également des éléments relatifs à l'application du présent article en matière de prévention des menaces terroristes.
    En l'état, le périmètre du rapport apparaît incomplet, en ce qu'il ne permet pas d'appréhender l'ensemble des finalités pour lesquelles le dispositif est susceptible d'être déjà mobilisé.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000026.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs