Adopté : amendement 377 de Aurélien Saintoul (LFI-NFP) et 70 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 8 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 6323 : adopté, 58 pour, 53 contre, 7 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6323.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6323
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