assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN155 — art. 14

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mots : ⟦0⟧ , insérer les mots ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mots :
    « utiliser »,
    insérer les mots
    « , en coordination avec le représentant de l'État dans le département, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la responsabilité de l'État dans la lutte antidrone, conformément à l'avis du conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
    En effet, cet article vise à permettre à certains opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d'en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique en application de l'article L. 6211‑4 du code des transports.
    Il permettrait ainsi d'autoriser les agents de sécurité privée d'un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones.
    Cet amendement précise donc que la mise en oeuvre de ce dispositif s'effectue en coordination avec le représentant de l'État dans le département.

Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000155.xml

Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
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Isabelle Santiago 2026-04-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 56ac332cdf
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## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs