Amendement DN499 — art. 27

Dispositif :

    Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
    « 8° bis Au premier alinéa de l'article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement dire les conséquences du changement de nom du dispositif à l'article L. 244-1 du codes des pensions militaires d'invalidité, non modifié dans le projet de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000499.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-27.md

@@ -34,6 +34,8 @@ b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités par les
 
 7° À l'article L. 242‑5, les mots : « inscrit sur liste d'aptitude » sont remplacés par les mots : « retenu sur un poste » ;
 
+8° bis Au premier alinéa de l'article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ».
+
 8° L'article L. 242‑7 est abrogé ;
 
 9° Dans l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de l'annexe, le mot : « réservés » est remplacé par les mots : « de reconnaissance nationale » ;