assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement 361 de Lise Magnier (HOR) et 34 cosignataires

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Scrutin public n° 6679 : adopté, 41 pour, 15 contre, 14 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6679.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6679
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Assemblée nationale 2026-05-18 12:41:54 +02:00 • committed by angit
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@ -32,3 +32,7 @@ II. – Après l'article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un
« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l'article L. 213‑2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213‑2. »
« III – L'article 413‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 6211‑4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations visées à l'alinéa précédent à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire.