assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement 10 de Jean-Michel Jacques (EPR)

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Assemblée nationale 2026-05-18 19:38:23 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 10)
La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er de la partie 4 du code de la défense est complétée par un article L. 4132‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132‑1‑1 . – Des aménagements des modalités des épreuves aux examens, concours et sélections organisés au titre du recrutement ou en cours de carrière peuvent être autorisés au profit de certains candidats relevant de l'une des catégories mentionnées au 1° et au 9° de l'article L. 5212‑13 du code du travail ou de l'article L. 111‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »