Amendement CL37 — art. 19

Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « à ces locaux et terrains »
    les mots :
    « aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000037.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-19.md

@@ -6,7 +6,7 @@ Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
 
 1° Aux agents mentionnés aux articles L. 4122‑11 et L. 4122‑13 du code de la défense dont la situation est régie par ces mêmes articles ;
 
-2° Aux personnes ayant accès à ces locaux et terrains dans le cadre :
+2° Aux personnes ayant accès aux locaux et aux terrains mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre :
 
 a) D'un contrat doctoral ;