Amendement 430 — art. 17

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'obligation de déclaration préalable pour les agents et anciens agents des services de renseignement souhaitant écrire sur leur expérience passée. Le dispositif proposé instaure en effet une véritable censure préalable pour tous les agents des services de renseignement ; si l'objectif de protection du secret de la défense nationale est entendable, il porte ici une trop grande atteinte à la liberté d'expression et de création garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La divulgation d'informations classifiées est déjà punie par la loi ; les services de renseignement justifient la mise en place d'un nouveau dispositif de contrôle préalable en arguant que cette sanction serait insuffisamment dissuasive. Cet argument est difficilement entendable ; il existe très peu de condamnations effectives. Dans l'affaire la plus emblématique, celle de l'ex-agent de la DGSE Jean-François Lhuillier, l'administration n'a toujours pas réussi à démontrer que l'ex-agent avait effectivement divulgué des informations valant condamnation. De plus, une telle mesure empêcherait l'émergence d'éventuels lanceurs d'alerte au sein des institutions concernées. L'étude d'impact du texte est d'ailleurs ambiguë quant aux intentions de ses auteurs : on y lit qu'il « importe de se prémunir des publications portant sur des aspects sensibles et confidentiels de l'activité des services de renseignement, sans pour autant contenir des informations couvertes par le secret de la défense nationale », ce qui semble donc indiquer que la mesure aurait une portée plus large que la stricte protection des informations classifiées. Pour ces raisons, il convient de supprimer ce dispositif.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000430.xml

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 # Article 17
 
-Le chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
-
-1° À l'intitulé, les mots : « et de l'anonymat des » sont remplacés par les mots : « , de l'action des services spécialisés de renseignement et de l'anonymat de leurs » ;
-
-2° Il est ajouté un article L. 861‑4 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 861‑4. – I. – L'agent d'un service spécialisé de renseignement mentionné à l'article L. 811‑2 qui souhaite publier ou diffuser une œuvre de l'esprit, au sens des articles L. 112‑1 à L. 112‑3 du code de la propriété intellectuelle, dont il est l'auteur et qui porte sur les activités d'un de ces services est tenu d'en faire la déclaration au ministre responsable du service concerné et de lui transmettre l'œuvre ou les éléments d'information que celle‑ci a vocation à comporter avant la publication ou la diffusion de l'œuvre ou toute communication à des tiers dans ce but, en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique durant les dix ans suivant la cessation des fonctions de l'agent. Lorsque les éléments d'information sont anciens ou lorsque l'agent n'est plus en fonction, jusqu'à l'expiration de ce délai de dix ans, il est tenu compte pour l'application du II du présent article des effets de l'écoulement du temps.
-
-« Le silence gardé à l'expiration du délai de préavis mentionné au premier alinéa du présent I vaut absence d'opposition à la publication.
-
-« II. – Si la publication ou la diffusion de l'œuvre ou la communication à des tiers dans ce but est de nature soit à porter atteinte au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par les articles 413‑9 à 413‑12 du code pénal, ou à certains services ou à certaines unités spécialisés, dans les conditions prévues aux articles 413‑13 et 413‑14 du même code, soit à conduire à une révélation des procédures opérationnelles ou des capacités techniques des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du présent code de nature à nuire à leur efficacité opérationnelle ou à compromettre la sécurité de leurs agents, le ministre mentionné au I du présent article en informe l'auteur de l'œuvre et le met en demeure de la modifier avant toute publication, diffusion ou communication à des tiers. En cas de refus de la part de l'auteur, le ministre peut s'opposer à la communication de l'œuvre.
-
-« La décision d'opposition n'intervient qu'après que l'auteur a été mis à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.
-
-« III. – Sans préjudice de l'application des articles 226‑13, 226‑14, 413‑9, 413‑10, 413‑12, 413‑13 et 413‑14 du code pénal, la méconnaissance de l'obligation prévue au I du présent article ou de l'opposition à la communication prévue au II est punie de 3 750 euros d'amende.
-
-« IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure mise en œuvre en application du II. »
+(Supprimé)