Amendement DN379 — art. 21

Dispositif :

    Après l'alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants :
    « Art. L. 2143‑9 . – Dans chaque commune, un correspondant défense est désigné par le maire dans le cadre des missions définies par le ministère des armées.
    « Ce correspondant contribue, sous l'autorité du maire et dans le cadre des orientations fixées par le représentant de l'État dans le département, à la diffusion de l'esprit de défense et au renforcement du lien entre les forces armées et la Nation.
    « Il bénéficie d'une formation adaptée, organisée en lien avec les correspondants territoriaux de l'Institut des hautes études de défense nationale.
    « À la demande du représentant de l'État dans le département et du délégué militaire départemental, il participe à l'organisation et à la préparation du territoire communal en amont de la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2143‑1, notamment en matière de sensibilisation, d'information et de coordination locale. »

Exposé sommaire :

    Alors que les équilibres stratégiques internationaux ont profondément évolué depuis le début des années 2000, sous l'effet du retour des conflits de haute intensité, de l'affirmation de puissances révisionnistes et de la multiplication des menaces hybrides, la politique de défense nationale s'inscrit désormais dans une logique de préparation élargie de la Nation à des situations de crise majeure.
    La Revue nationale stratégique souligne à cet égard la nécessité de renforcer la résilience du pays en s'appuyant davantage sur les territoires et sur l'implication des acteurs locaux. Elle met en avant une approche globale de la défense, intégrant pleinement les collectivités territoriales et les citoyens dans la préparation aux crises, qu'elles soient militaires, cyber ou liées à des atteintes aux fonctions vitales de la Nation.
    Dans ce contexte, les correspondants défense, institués au sein des communes pour entretenir le lien armée-Nation, apparaissent comme des relais essentiels de cette dynamique. Toutefois, leur rôle demeure aujourd'hui insuffisamment structuré et inégalement mobilisé sur le territoire, faute d'un cadre juridique clair et de missions précisément définies en lien avec les nouvelles exigences de sécurité nationale.
    Le présent amendement vise ainsi à faire évoluer leur rôle afin de l'adapter aux enjeux contemporains de défense. Il prévoit, en premier lieu, de renforcer leur professionnalisation par la mise en place d'une formation adaptée, organisée en lien avec les correspondants territoriaux de l'Institut des hautes études de défense nationale, acteur de référence en matière de diffusion de la culture de défense et de sécurité nationale.
    Il vise, en second lieu, à inscrire explicitement les correspondants défense dans le dispositif de préparation à l'état d'alerte de sécurité nationale créé par le présent projet de loi. À ce titre, ils sont appelés à participer, à la demande du représentant de l'État dans le département et du délégué militaire départemental, à l'organisation et à la préparation de leur territoire en amont des situations de crise, notamment en matière de sensibilisation des populations, de diffusion de l'information et de coordination locale.
    Cette évolution répond à un double objectif. D'une part, elle permet de structurer un réseau territorial de proximité, capable de relayer efficacement les politiques publiques de défense et de contribuer à la montée en résilience des collectivités. D'autre part, elle renforce la cohérence de l'action de l'État en associant plus étroitement les communes à la préparation des crises majeures, dans une logique d'anticipation plutôt que de réaction.
    En consacrant ainsi le rôle des correspondants défense dans la préparation de la Nation aux situations d'alerte, le présent amendement participe pleinement à l'ambition portée par l'actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : faire de la défense une responsabilité partagée, ancrée dans les territoires et soutenue par l'ensemble des citoyens.

Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000379.xml

Co-authored-by: Erwan Balanant <PA719558@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Géraldine Bannier <PA720256@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Blanchet <PA719024@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Blandine Brocard <PA721336@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Cosson <PA793520@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Croizier <PA793716@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Geneviève Darrieussecq <PA719914@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Daubié <PA793122@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA605694 <PA605694@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Fesneau <PA719938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bruno Fuchs <PA722284@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perrine Goulet <PA720560@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Carles Grelier <PA267318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carole Guillerm <PA721612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frantz Gumbs <PA795258@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrille Isaac-Sibille <PA722374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Josso <PA720038@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Latombe <PA721984@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Lecamp <PA795374@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Mandon <PA794114@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Martineau <PA795100@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Mattei <PA720728@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Mette <PA719640@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hubert Ott <PA794830@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Padey <PA795124@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jimmy Pahun <PA720334@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Petit <PA721182@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maud Petit <PA721234@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Richard Ramos <PA720092@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabine Thillaye <PA719822@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Turquois <PA722162@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-21.md

@@ -112,6 +112,8 @@ I. – Après l'article L. 2142‑1 du code de la défense, il est inséré un t
 
 « La prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale au‑delà d'une durée de deux mois est autorisée par la loi. La loi autorisant la prorogation de l'état d'alerte de sécurité nationale fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'alerte de sécurité nationale par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi la prorogeant. »
 
+« Art. L. 2143‑9 . – Dans chaque commune, un correspondant défense est désigné par le maire dans le cadre des missions définies par le ministère des armées. « Ce correspondant contribue, sous l'autorité du maire et dans le cadre des orientations fixées par le représentant de l'État dans le département, à la diffusion de l'esprit de défense et au renforcement du lien entre les forces armées et la Nation. « Il bénéficie d'une formation adaptée, organisée en lien avec les correspondants territoriaux de l'Institut des hautes études de défense nationale. « À la demande du représentant de l'État dans le département et du délégué militaire départemental, il participe à l'organisation et à la préparation du territoire communal en amont de la déclaration de l'état d'alerte de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2143‑1, notamment en matière de sensibilisation, d'information et de coordination locale. »
+
 II. – Après l'article L. 33‑7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑7‑1 ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 33‑7‑1. – Pour assurer le suivi de l'accès aux communications électroniques de la population, des services de l'État et des opérateurs d'importance vitale en situation de crise ou lors d'évènements d'une particulière gravité affectant les réseaux de communications électroniques, les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles transmettent au ministre chargé des communications électroniques, dans le respect du secret de la défense nationale, des données interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux de communications électroniques mobiles.