assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 58 — art. 21

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 37.

Exposé sommaire :

    L'article 21 dispose que « durant l'état d'alerte de sécurité nationale, un décret en conseil des ministres peut autoriser les autorités administratives qu'il désigne à déroger aux normes réglementaires nationales ou locales pour prendre des actes, réglementaires ou individuels, relevant des compétences qu'elles exercent en matière de défense. »
    Cet amendement propose de sortir le domaine des communications électroniques de l'application de l'article L. 2143‑4 mentionné précédemment et listant les domaines dont les normes peuvent faire l'objet de telles dérogations.
    En effet, l'état d'alerte de sécurité nationale ne justifie pas une dérogation aussi large portant sur un secteur entier de l'économie nationale. Ce dispositif pourrait entrainer une atteinte disproportionnée aux libertés publiques.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000058.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme End <PA720390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Virginie Duby-Muller 2026-04-28 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -72,8 +72,6 @@ I. – Après le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la déf
« e) Les transports ;
« f) Les communications électroniques.
« II – Les mesures prises en application du présent article cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'alerte de sécurité nationale.
« Art. L. 2143‑5. – Les actes pris sur le fondement du I de l'article L. 2143‑4 ainsi que les actes réglementaires pris durant l'état d'alerte de sécurité nationale nécessaires à la mise en œuvre de la réponse à apporter à la menace mentionnée à l'article L. 2143‑1 sont dispensés des obligations de consultation résultant de dispositions législatives ou réglementaires.