Adopté : amendement DN387 de Sabine Thillaye (Dem) et 5 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 41 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des affaires étrangères 2026-04-21 18:01:23 +02:00 committed by angit
commit 741e73be9c

Diff content is not available