assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement 329 de Yannick Chenevard (EPR) et 1 cosignataires

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Assemblée nationale 2026-05-18 19:13:09 +02:00 • committed by angit
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@ -4,8 +4,6 @@ I. – Après le 29° de l'article 81 du code général des impôts, il est ins
« 29° bis La solde et les accessoires versés en application du premier alinéa de l'article L. 4251‑1 du code de la défense ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
TITRE V
RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE