Amendement DN324 — art. 7

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le produit des redevances mentionnées au présent article est réaffecté en tout ou partie, au financement des actions contribuant à l'innovation de défense, ou bien à la constitution ou reconstitution des stocks stratégiques. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garder et orienter le produit des redevances dans et vers le renforcement des capacités de défense, en particulier l'innovation et la reconstitution des stocks stratégiques. La coordination se fait en lien avec l'agence d'innovation de défense (AID), l'Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense l'AMIAD, et la direction générale de l'armement (DGA).

Sort : Retiré | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000324.xml

Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Valentin <PA878242@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

@@ -30,3 +30,5 @@ II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret
 
 Les articles L. 2335‑20 et L. 2335‑21 du code de la défense s'appliquent à tout acte mentionné aux 1° à 3° de l'article L. 2335‑19 de ce code n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une mise en recouvrement des redevances prévues par un marché passé antérieurement.
 
+Le produit des redevances mentionnées au présent article est réaffecté en tout ou partie, au financement des actions contribuant à l'innovation de défense, ou bien à la constitution ou reconstitution des stocks stratégiques.
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