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Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

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Texte n° 2630, déposé le 8 avril 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2630.html
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Député PA643210 2026-04-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 4
L'article 7 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l'exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire, des volontaires du service national universel et des appelés du service national au sens de l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront à 268 400 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030, quelle que soit la montée en puissance du service national. »
TITRE II
ACCELÉRER LE RÉARMEMENT
Chapitre Ier
Mieux adapter les pouvoirs économiques aux enjeux de la défense nationale