assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Browse source 
Texte n° 2630, déposé le 8 avril 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2630.html
This commit is contained in:
Député PA643210 2026-04-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit 876b2e3d48
35 changed files with 1986 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

8
articles/article-10.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article 10
Au premier alinéa de l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique, après les mots : « établissements publics » sont insérés les mots : « ou les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur qui, pour l'exercice d'une activité liée à la défense nationale, effectuée dans le cadre de l'assistance à un État partenaire et portant sur la formation, l'entraînement, le maintien en condition opérationnelle ou le soutien, sont titulaires de droits exclusifs ou de droits spéciaux, ».
Chapitre III
Mieux sécuriser les projets de défense