assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

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Texte n° 2630, déposé le 8 avril 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2630.html
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Député PA643210 2026-04-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 12
Après l'article L. 331‑6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 331‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑6‑1. – Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391‑1 du code de la défense les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais, dès lors qu'il répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale. »
TITRE III
RENFORCER LA RÉSILIENCE
Chapitre Ier
Disposer de nouveaux leviers face aux menaces