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Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

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Texte n° 2630, déposé le 8 avril 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2630.html
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Député PA643210 2026-04-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 25
I. – Au dernier alinéa de l'article L. 2171‑1 du code de la défense, après le mot : « sanitaire, » sont insérés les mots : « de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, ».
II. – Le 5° de l'article L. 3132‑3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° La durée et les clauses obligatoires, dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense, du contrat d'engagement à servir dans la réserve ; ».
III. – Au premier alinéa de l'article L. 411‑11 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « entre un et cinq ans », il est inséré le mot : « , renouvelable, » et après les mots : « de disponibilité » sont insérés les mots : « dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense ».
IV. – Au premier alinéa de l'article 52 quinquies du code des douanes, après les mots : « de disponibilité » sont insérés les mots : « dont l'obligation de disponibilité applicable dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale mentionné à l'article L. 2171‑1 du code de la défense ».
TITRE V
RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE
Chapitre Ier
Réaffirmer la reconnaissance de la nation