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Dépôt : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

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Texte n° 2630, déposé le 8 avril 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2630.html
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Député PA643210 2026-04-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 29
L'article L. 4123‑7 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4123‑7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage. Les conditions d'ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d'État. »
Chapitre III
Mieux reconnaitre les sujétions liées au statut militaire