assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Adopté : amendement DN493 de Jean-Louis Thiériot (DR) et 1 cosignataires

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Commission des affaires étrangères 2026-04-22 10:10:36 +02:00 • committed by angit
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@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code
« Art. L. 2333‑1. – I. – Peut être soumis au contrôle prévu au présent chapitre :
« 1° L'entreprise ayant conclu avec l'État ou ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique ;
« 1° L'entreprise ayant conclu avec L'État ou l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l'article L. 1113‑1 du code de la commande publique;
« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article.