assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement CF6 — après art. premier

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Dispositif :

    Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France à formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à informer le Parlement sur le refus de recours à la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.
    L'UE "autorise les États membres à faire usage de la clause dérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grande flexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépenses de défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur la sécurité."
    Cette clause dérogatoire permet de s'écarter temporairement des exigences budgétaires, en lien avec un contexte particulier.
    A ce stade cette clause dérogatoire a été mobilisée et obtenue par 17 pays européens (Belgique, Croatie, Portugal, Pologne, etc.)
    A l'heure où ces dépenses militaires semblent s'imposer et où de nombreux efforts ont déjà été demandé aux plus précaires, il semble judicieux d'étudier le recours à ce dispositif.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2630P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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Laurent Baumel 2026-04-11 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-cf6.md Normal file
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@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CF6)
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France à formuler à l'Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.