assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 158 — art. 24

Browse source 
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 41, substituer aux mots :
    « D'un volontariat d'appelé du service national »,
    les mots :
    « Du service national volontaire ».

Exposé sommaire :

    Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé"

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000158.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Yannick Chenevard 2026-04-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent ae70f34520
commit 8b476dc27d
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-24.md
View file

@ -80,7 +80,7 @@ IV. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 324‑3 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° D'un volontariat d'appelé du service national en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du même code. » ;
« 4° Du service national volontaire en application des dispositions de l'article L. 121‑2 du même code. » ;
2° À l'article L. 325‑6, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « , du volontariat d'appelé du service national » ;