Amendement CL8 — art. 18

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « , 4° et 6° »
    les mots :
    « et 4° ».
    II. – En conséquence, après le mot :
    « étrangères »,
    rédiger ainsi la fin du même alinéa :
    « et des menaces pour la défense nationale. ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 24, substituer aux mots :
    « , 4° et 6° »
    les mots :
    « et 4° ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, substituer aux mots :
    « , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions »
    les mots :
    « et des menaces pour la défense nationale ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à limiter le champ d'application des traitements automatisés portant sur les adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux seules finalités relatives aux ingérences étrangères, à la défense nationale et à la prévention du terrorisme.
    En l'état du texte, le dispositif est étendu à la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance organisée. La présente proposition de loi, relative à la programmation militaire, doit demeurer strictement cantonnée à son objet. Elle ne saurait constituer le vecteur d'un élargissement du champ des techniques de renseignement à des finalités sans lien direct avec la défense nationale, élargissement d'ailleurs abandonné par le Gouvernement lui-même à compter de 2029.
    Le présent amendement vise ainsi à recentrer le dispositif sur ses finalités initiales.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2630P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-18.md

@@ -2,7 +2,7 @@
 
 I. ‒ L'article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
 
-« Art. L. 851‑3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811‑3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851‑1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions.
+« Art. L. 851‑3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°et 4° de l'article L. 811‑3, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851‑1, des traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l'autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler des ingérences étrangères et des menaces pour la défense nationale.
 
 « II. – Ces traitements automatisés utilisent exclusivement les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851‑1 ainsi que, lorsqu'elles sont nécessaires pour détecter les connexions susceptibles de révéler une ingérence ou une menace mentionnées au I, les adresses complètes de ressources utilisées sur internet, dans les conditions précisées au III.
 
@@ -46,9 +46,9 @@ II. – À compter du 1er juillet 2029, l'article L. 851‑3 du code de la sécu
 
 1° Au I :
 
-a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ;
+a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2°et 4° de l'article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ;
 
-b) Les mots : « des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d'emprisonnement en tant qu'elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et de produits explosifs, l'importation et l'exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;
+b) Les mots : « des ingérences étrangèreset des menaces pour la défense nationale » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;
 
 2° Au II, les mots : « une ingérence ou une menace mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « une menace à caractère terroriste » ;