Amendement 655 — art. 23

Dispositif :

    À l'alinéa 18, substituer au mot :
    « cinquante »
    le mot :
    « vingt ».

Exposé sommaire :

    Cet article vise à limiter, jusqu'à l'âge de vingt ans, la déclaration des informations à l'administration chargée du service national.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/04/2026
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@ -34,7 +34,7 @@ b) À la seconde phrase, les mots : « , dans les conditions fixées à l'articl
7° L'article L. 1137 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1137. Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de cinquante ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 1132 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;
« Art. L. 1137. Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt ans, les Français déclarent chaque année à l'administration chargée du service national tout changement relatif aux informations mentionnées à l'article L. 1132 ou confirment, après vérification, l'exactitude de ces informations. » ;
8° À la fin de l'intitulé du chapitre IV du titre Ier, les mots : « défense et citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de mobilisation » ;