Amendement DN304 — art. 7

Dispositif :

    Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
    « ainsi que de la nécessité de préserver la compétitivité des équipements concernés sur les marchés à l'export ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à introduire une prise en compte explicite de la compétitivité à l'export dans la fixation des redevances dues à l'État.
    Si le principe de retour sur investissement public est légitime, son application ne doit pas conduire à pénaliser la capacité des industriels français à se positionner sur les marchés internationaux. Dans certains cas, le niveau des redevances peut contribuer à renchérir artificiellement le coût final des équipements, au détriment de leur compétitivité.
    Or, les exportations jouent un rôle déterminant dans l'équilibre économique de la base industrielle et technologique de défense, en permettant d'amortir les coûts de développement et de soutenir les capacités de production.
    Cet amendement vise donc à introduire une approche plus équilibrée, permettant de concilier la juste rémunération de l'investissement de l'État avec la nécessité de préserver la compétitivité des équipements français à l'export.

Sort : Rejeté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000304.xml

Co-authored-by: Frédéric Boccaletti <PA796042@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Colombier <PA793548@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frank Giletti <PA796034@deputes.angit.example>
Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Goulet <PA794418@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Jacobelli <PA794598@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Jenft <PA841439@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laure Lavalette <PA795912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Limongi <PA841873@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Sabatou <PA794570@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Romain Tonussi <PA840781@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-07.md

@@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code de
 
 « Les dispositions du présent article s'appliquent au sous‑traitant du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d'un autre client que l'État ou le titulaire.
 
-« Art. L. 2335‑20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l'investissement de l'État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2335‑19, ainsi que la nature de l'acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l'inflation.
+« Art ainsi que de la nécessité de préserver la compétitivité des équipements concernés sur les marchés à l'export. L. 2335‑20. – Le montant des redevances est fixé selon des modalités précisées par voie réglementaire, suivant des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte de la part de l'investissement de l'État dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 2335‑19, ainsi que la nature de l'acte concerné. Il ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l'inflation.
 
 « Art. L. 2335‑21. – La redevance est exigible dès la perception par le titulaire ou son sous‑traitant du premier versement reçu du client mentionné à l'article L. 2335‑19.