Amendement DN529 (Rect) — art. 24

Dispositif :

    Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
    « Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre des Armées ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser et à adapter le statut des volontaires du service national, afin de mieux tenir compte de la réalité des missions des armées et de renforcer l'attractivité de cet engagement.
    Le dispositif proposé, tend à définir plus précisément leur cadre d'emploi, en permettant, dans des conditions strictement encadrées, leur participation à certaines activités liées à la vie et à l'activité des forces, dès lors qu'elles ne présentent aucun caractère opérationnel combattant.
    Au-delà, le présent amendement répond également à une exigence fondamentale de cohésion et de solidarité au sein des armées. Le principe de solidarité des armes implique en effet que ceux qui servent sous les couleurs de la Nation participent, dans des conditions adaptées à leur statut, à l'effort collectif qui fonde l'engagement militaire. À cet égard, il ne saurait exister, au sein d'une même communauté d'engagement, des catégories de personnels durablement tenues à l'écart, au risque de créer une distinction implicite entre les formes d'engagement.

Sort : Adopté | Déposé le 20/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000529.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-24.md

@@ -24,6 +24,8 @@ I. – Le code du service national est ainsi modifié :
 
 « Art. L. 121‑2 – Le volontariat des appelés du service national prévu par l'article L. 4132‑11‑1 du code de la défense a pour objet de concourir à la défense de la Nation et à la lutte contre toutes les menaces susceptibles de mettre en cause la sécurité nationale, de renforcer la cohésion nationale et de contribuer au maintien du lien entre la Nation et son armée.
 
+« Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre des Armées
+
 « Les appelés du service national servent exclusivement sur le territoire national. »
 
 II. – Le code de la défense est ainsi modifié :