Adopté : amendement 148 de Lise Magnier (HOR) et 34 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 12 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6334 : adopté, 84 pour, 59 contre, 13 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6334.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6334
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