Adopté : amendement 739 de Delphine Lingemann (Dem) et 2 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 26 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6355 : adopté, 55 pour, 10 contre, 38 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6355.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6355
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