Adopté : amendement 109 de Valérie Bazin-Malgras (DR) et 11 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 27 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

Scrutin public n° 6361 : adopté, 38 pour, 30 contre, 41 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6361.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6361
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