assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement 328 — art. 13

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots :
    « aux I bis et II »
    les mots :
    « au II ».

Exposé sommaire :

    Le 4° de l'article 13 du projet de loi modifie les conditions, établies à l'article L. 5124-8 du code de la santé publique, dans lesquelles des médicaments peuvent être dispensés d'autorisation sur le marché.
    Le présent amendement a pour objet, à titre de coordination, de tirer les conséquences de cette modification sur l'article L. 5124-8-1, de manière identique à la coordination réalisée par le 6° nouveau de l'article 13.

Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000328.xml

Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Yannick Chenevard 2026-04-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -56,7 +56,7 @@ c) Les II et III sont ainsi rédigés :
« Les conditions d'octroi, notamment en vue d'assurer la protection de la santé, de suspension ou de retrait de cette autorisation temporaire ainsi que la durée maximale pour laquelle elle peut être délivrée sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
5° À l'article L. 5124‑8‑1, les mots : « au II et au III » sont remplacés par les mots : « aux I bis et II ».
5° À l'article L. 5124‑8‑1, les mots : « au II et au III » sont remplacés par les mots : « au II ».
6° (nouveau) À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5124‑20, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « au II ».