Adopté : amendement 219 de François Cormier-Bouligeon (EPR) et 6 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6440 : adopté, 58 pour, 5 contre, 8 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6440.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6440
This commit is contained in:
commit
ac01cd0ae4