assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Amendement DN36 — art. 19

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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots :
    « l'intéressé »
    les mots :
    « la personne ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 15/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000036.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Sabine Thillaye 2026-04-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs

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articles/article-19.md
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@ -36,7 +36,7 @@ L'autorité administrative peut également prononcer :
1° Des retenues sur pension, dans la limite de 25 % de son montant, pour la durée d'exercice de l'activité illicite, dans la limite de cinq ans ;
2° Le retrait des décorations obtenues par l'intéressé.
2° Le retrait des décorations obtenues par la personne.
VII. – Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la méconnaissance de l'obligation de déclaration, de la décision d'opposition ou de la décision de refus mentionnées respectivement aux III et IV.