Adopté : amendement 215 de François Cormier-Bouligeon (EPR) et 7 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 6449 : adopté, 55 pour, 2 contre Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6449.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6449
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