assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
This commit is contained in:
Commission des affaires étrangères 2026-04-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 2d3ebc0c6e
commit ae70f34520
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articles/article-22.md
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@ -2,11 +2,11 @@
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 1332‑7, devenu le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 1332‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, de ne pas satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 2151‑4. » ;
2° L'article L. 2151‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2° L'article L. 2151‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑4. – Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151‑1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité, qui déterminent les emplois indispensables à la continuité de l'activité.