assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
This commit is contained in:
Commission des affaires étrangères 2026-04-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit ae70f34520
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articles/article-29.md
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# Article 29
L'article L. 4123‑7 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article L. 4123‑7 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 4123‑7. – Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage. Les conditions d'ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d'État. »
Chapitre III
Mieux reconnaitre les sujétions liées au statut militaire
Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire