assemblee-nationale/projet-de-loi-actualisant-la-programmation-militaire-pour-le-54083
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 450 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTC2695.html
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Commission des affaires étrangères 2026-04-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-32.md
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@ -2,67 +2,57 @@
I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant aux articles L. 1451‑1, L. 1461‑1, L. 1471‑1 et L. 1481‑1, la ligne :
1° La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 1451‑1, L. 1461‑1, L. 1471‑1 et L. 1481‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
est remplacée par les deux lignes suivantes :
2° Dans le tableau figurant aux articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1, les lignes :
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
2° Les cent vingt‑quatrième et cent vingt‑cinquième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2651‑1, les cent vingt-troisième et cent vingt‑quatrième lignes du tableau du second alinéa des articles L. 2661‑1 et L. 2671‑1 et les cent vingt‑deuxième et cent vingt‑troisième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2681‑1 sont ainsi rédigées :
II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1, L. 288‑1, L. 895‑1, L. 896‑1, à l'article L. 897‑1 et au premier alinéa de l'article L. 898‑1, les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
1° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1 est ainsi rédigée : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
1° bis Au premier alinéa des articles L. 895‑1 et L. 896‑1, à l'article L. 897‑1 et au premier alinéa de l'article L. 898‑1, les mots : « n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
3° À l'article L. 448‑1, les mots : « loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » sont remplacés par les mots : « loi n° [ARMD2602476L] du…..actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
4° Au premier alinéa des articles L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1, les mots : « l'ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° [ARMD2602476L] du…..actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
3° À la fin de l'article L. 448‑1, les mots : « n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 648‑1, les mots : « la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
4° Au premier alinéa des articles L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1, les mots : « l'ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 648‑1, les mots : « n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
III. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant au I des articles L. 165‑1, L. 166‑1 et L. 167‑1, la ligne :
1° La trentième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 165‑1 et la seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi rédigées :
est remplacée par la ligne suivante :
2° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 est ainsi modifié :
2° Dans le tableau figurant au I des articles L. 685‑1, L. 686‑1 et L. 687‑1 :
a) La dixième ligne est ainsi rédigée :
a) La ligne :
b) La treizième ligne est ainsi rédigée :
est remplacée par la ligne suivante :
b) La ligne :
est remplacée par la ligne suivante :
3° Dans le tableau figurant au I des articles L. 775‑1, L. 776‑1 et L. 777‑1, la ligne :
est remplacée par la ligne suivante :
3° La soixante‑douzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 775‑1 et la soixante‑treizième du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :
IV. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 3821‑11, les mots : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
1° Au premier alinéa de l'article L. 3821‑11, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° A l'article L. 3841‑4 :
2° L'article L. 3841‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
b) Au 1°, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux I bis et II » ;
3° L'article L. 5521‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5121‑32‑1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
« L'article L. 5121‑32‑1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
4° Le I de l'article L. 5542‑1 est ainsi rédigé :
« I. – Sous réserve des adaptations prévues au II :
« 1° Les dispositions du I de l'article L. 5121‑12‑2, des articles L. 5124‑8‑2 à L. 5124‑8‑4, du II de l'article L. 5126‑7, du II de l'article L. 5141‑10, du dernier alinéa de l'article L. 5141‑13‑1, du quatrième alinéa de l'article L. 5143‑2, du II de l'article L. 5146‑1 et du II de l'article L. 5146‑2 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 ;
« 1° Le I de l'article L. 5121‑12‑2, les articles L. 5124‑8‑2 à L. 5124‑8‑4, le II de l'article L. 5126‑7, le II de l'article L. 5141‑10, le dernier alinéa de l'article L. 5141‑13‑1, le quatrième alinéa de l'article L. 5143‑2, le II de l'article L. 5146‑1 et du II de l'article L. 5146‑2 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018‑20 du 17 janvier 2018 ;
« 2° Les dispositions des articles L. 5124‑8 et L. 5124‑8‑1 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
« 2° Les articles L. 5124‑8 et L. 5124‑8‑1 sont applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
V. – Au premier alinéa de l'article L. 244‑1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ».
@ -70,19 +60,19 @@ VI. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 5762‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5223‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
« L'article L. 5223‑2 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 5772‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5223‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
« L'article L. 5223‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5782‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5223‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
« L'article L. 5223‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 5792‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 5223‑2 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
« L'article L. 5223‑2 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
VII. – Au premier alinéa des articles 34, 35, 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, la référence à l'ordonnance n° 2016‑1315 du 6 octobre 2016 est remplacée par la référence à la loi n° [ARMD2602476L] du….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
VII. – Au premier alinéa des articles 34 et 35 et à la fin du premier alinéa des articles 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, les mots : « l'ordonnance n° 2016‑1315 du 6 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».