Amendement DN471 — art. 15

Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
    « c) Après le troisième alinéa de l'article L. 1335‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité du dispositif de transport maritime d'intérêt national.
    Si l'article 15 étend utilement ce dispositif aux navires de services, il repose principalement sur des accords conclus au moment de la mobilisation des moyens. Or, une telle approche ne permet pas de garantir pleinement la disponibilité effective de ces capacités dans des délais compatibles avec les exigences d'une situation de crise.
    Il apparaît donc nécessaire de compléter ce cadre par des mécanismes d'anticipation, en permettant la conclusion de conventions en amont avec les opérateurs concernés. Ces conventions viseraient à organiser les conditions de disponibilité, de préparation et d'emploi de ces moyens, en particulier pour les activités présentant un caractère stratégique, telles que les interventions sur les câbles sous-marins, les travaux maritimes ou le dragage.
    Une telle démarche présente également un intérêt pour les entreprises concernées, en leur offrant une meilleure visibilité sur leurs engagements potentiels et en facilitant l'organisation de leurs moyens dans la durée.
    Cet amendement contribue ainsi à renforcer la réactivité, la résilience et la crédibilité opérationnelle du dispositif.

Sort : Adopté | Déposé le 17/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2630P0D1N000471.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 8 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2630)
+- 23 avril 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-15.md

@@ -16,5 +16,7 @@ a) Au premier alinéa, après les mots : « les transports » sont insérés les
 
 b) Au troisième alinéa, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « ou un service ».
 
+c) Après le troisième alinéa de l'article L. 1335‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut conclure, en amont des situations mentionnées au présent article, des conventions avec les opérateurs de navires de transport ou de services afin de garantir la disponibilité, la préparation et les conditions d'emploi de ces moyens, notamment pour les activités présentant un caractère stratégique. »
+
 II. – À l'article L. 143‑3 du code de l'énergie, après le mot : « transports » sont insérés les mots : « et les services ».